Le calcul de l’index d’Egalité Femmes-Hommes

La loi française prévoit des dispositions en faveur de l’égalité professionnelle depuis 1983. Les lois se sont succédé en venant renforcer les obligations de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, notamment en 2014 avec une obligation de négociation collective. Par la suite, une loi est venue créer de nouvelles obligations à la charge de l’employeur. Ces obligations sont mises en application par un décret du 8 janvier 2019. À cette date, la loi crée plusieurs obligations vis-à-vis de l’employeur.

Quelles sont ces obligations ?

La première obligation vise à mesurer sa situation au regard de l’égalité professionnelle. La seconde obligation consiste à communiquer autour de sa situation relative à l’égalité professionnelle. Cette communication est destinée aux représentants du personnel d’entreprise et à destination des utilisateurs du site internet de l’entreprise. La dernière obligation consiste à corriger et améliorer le score obtenu à travers des indicateurs.

Chaque entreprise doit obtenir un score minimum de 75 points en application des indicateurs qui auront été communiqués.

Quels sont les indicateurs pris en compte dans le calcul ?

Pour connaitre sa situation au regard de l’égalité professionnelle, l’entreprise va devoir analyser 5 indicateurs :

• Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
• La répartition des augmentations individuelles des femmes et des hommes
• La répartition des augmentations des femmes et des hommes
• Le nombre de femmes qui ont été augmentés au retour de leur congé maternité
• La proportion de femmes et d’hommes dans les 10 meilleures rémunérations de la société

Quand faut-il publier l’index égalité Femmes-Hommes ?

La loi prévoit 3 dates de publication du diagnostic en fonction de l’effectif de l’entreprise :

• Les entreprises de plus de 1000 salariés doivent publier leur index au 1er mars 2019
• Les entreprises entre 250 et 1000 salariés doivent publier leur index au 1er septembre 2019
• Les entreprises en 250 et 50 salariés doivent publier leur index au 1er mars 2020

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect ?

En cas de non-établissement du diagnostic de non-correction, si le score obtenu est inférieur à 75 points, l’employeur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale.