Facturation électronique : soyez prêt !

1- Qu’est-ce que l’obligation de facturation électronique ?

Facture électronique en BtoG (business to government) : une réforme déjà en place

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, l’ensemble des entreprises du secteur public, et celles traitant avec ces dernières, sont dans l’obligation de recevoir des factures électroniques via la plateforme Chorus Pro.

Le processus de dématérialisation s’est fait de manière progressive en fonction de la taille des entreprises.

Ainsi, dès le 1ᵉʳ janvier 2017, les grandes entreprises ayant un nombre de salariés inférieur ou égal à 5 000 qui ont débuté le processus, suivi par les ETI en 2018, puis les PME en 2019, pour terminer par les TPE du service public en janvier 2020.

Facture électronique en BtoB : une réforme à venir

Pour les entreprises BtoB, la généralisation de la facture électronique se fera également par étape et selon la taille des entreprises. 

La réforme implique 2 principes :

• L’e-invocing : les entreprises privées doivent être capables de recevoir et d’émettre des factures numériques.
• L’e-reporting : les entreprises du secteur BtoC et BtoB international devront transmettre des données spécifiques à l’administration fiscale concernant leurs transactions et leurs paiements.

2 - Qui est concerné ?

L’obligation de facturation électronique concerne l’ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA. Ces dernières devront toutes être inscrites sur un annuaire avec leur SIRET afin de pouvoir recevoir leurs factures. Un calendrier a été défini afin d’accompagner les entreprises dans leur transition.

3 - Comment va s’appliquer la réforme ?

3 acteurs clés pourront intervenir dans le processus de facturation électronique :

• Le Portail Public de Facturation (PPF) : gérée par l’État, cette plateforme gratuite accompagne les entreprises dans leur processus de facturation électronique (émission et réception).
• Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) : ce sont des opérateurs privés offrant des solutions payantes dédiées à l'émission et à la réception de factures électroniques  
• Les Opérateurs de Dématérialisation : ce sont des prestataires possédant une expertise dans la dématérialisation des factures.  

4 - Qu’est-ce que la facture électronique ?

La facture électronique désigne une facture qui est générée, transmise, reçue et stockée sous forme électronique conformément aux lois en vigueur. Elle doit contenir les mêmes informations essentielles qu'une facture imprimée et doit également être conservée pendant une période de 10 ans

Les différents types de factures 

Il existe 3 types de factures : 

• Les factures structurées sont composées exclusivement de données structurées conformément à une norme convenue entre les parties afin de répondre aux exigences de l'EDI (Échange de Données Informatisé).
• Les factures non structurées conservent la présentation des factures papier.
• Les factures hybrides combinent les deux types précédents. Ces factures se composent d'un document PDF lisible par les collaborateurs, associé à un fichier contenant les données structurées permettant l'automatisation.

Les nouvelles mentions légales 

4 nouvelles mentions devront apparaître sur les factures électroniques :

• Le numéro de SIRET
• La distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services
• L'adresse de livraison des marchandises
• L'option « TVA d'après les débits »

D’autres critères sont à prendre en compte afin d’être conforme aux lois en vigueur :

• L’authenticité de l’émetteur : il faut pouvoir s’assurer de l’identité de l’émetteur de la facture
• L’intégrité de la facture : les données de la facture doivent rester inchangées tout au long de son traitement
• La lisibilité de la facture : la facture doit être lisible sur tout type de support et également au format papier

5 - Quels sont les objectifs de la réforme ?

La réforme a pour objectif de :

• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce au gain de temps et de productivité engendré par la dématérialisation du traitement des factures 
• Simplifier les processus de déclaration de TVA grâce au pre-remplissage des déclarations
• Lutter contre la fraude fiscale, en améliorant la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique

6 - Comment anticiper la réforme ?

Pour anticiper au mieux le passage à la facture électronique, il est nécessaire de s’entourer des meilleurs partenaires. L'éditeur EBP est à même de vous accompagner dans votre processus de dématérialisation des factures grâce à ses différents logiciels.

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