Que doit contenir une facture électronique ?
D'ici 2026, la facture électronique deviendra progressivement obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA. La généralisation de l’e-invoicing implique de nouvelles mentions légales à faire apparaitre obligatoirement pour les factures. Connaissez-vous les 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures ?
1 - L’adresse de livraison des marchandises
Les entreprises devront faire apparaitre l’adresse de livraison des marchandises si cette dernière est différente de celle du client.
2 - Le numéro SIREN du client
Le numéro SIREN d'un client est utilisé pour l'identifier de manière unique dans le cadre des activités commerciales et administratives.
3 - La distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services
La distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services est nécessaire. Elle permet de déterminer le régime fiscal applicable, les obligations comptables, ainsi que les règles de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) qui s'appliquent à une transaction.
4 - L’option « TVA d’après les débits »
Les entreprises devront ajouter la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits" sur la facture, si le prestataire choisit de payer la TVA d’après les débits.
Les solutions EBP vous accompagnent dans la mise en place de la facturation électronique au sein de votre entreprise.