Agir pour l'égalité professionnelle Femmes - Hommes
Une nouvelle obligation légale concernant l’égalité salariale femmes-hommes est entrée en vigueur depuis 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et depuis 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés. Avec l'infographie de Sage, découvrez comment mesurer les écarts de salaires, les délais pour se mettre en conformité et les risques et pénalités encourus.
Quelle obligation pour l'index de l'égalité professionnelle ?
L'index pour l'égalité professionnelle est une obligation légale qui consiste en la mise en place d'un index composé de 5 indicateurs et noté sur 100 points ( 4 indicateurs pour les entreprises de moins de 250 salariés).
Chaque entreprise doit publier ses résultats sur son site au plus tard le 1er mars de chaque année. Les entreprises en-dessous de 75 points doivent prendre des mesures de correction pour atteindre le nombre de points requis dans les 3 ans.
Les entreprises qui ne respectent pas les dates limites de publication de leur Index ou qui n'atteignent pas 75 points dans les 2 ans, peuvent être sanctionnées par une pénalité financière allant jusqu'à 1% de leur masse salariale.
Quels sont les délais pour être conforme à cette obligation ?
La mise en place de l'Index égalité professionnelle femmes-hommes est obligatoire depuis 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et depuis 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés.
Le 1er mars de chaque année est la date limite de publication de l'index pour l'année précédente pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus.
Les entreprises non conformes ont 2 ans pour être conformes ou pourront être passibles de pénalités financières, jusqu'à 1% de la masse salariale.
Quels sont les indicateurs qui composent l'index professionnel femmes - hommes ?
L'index est composé de 5 indicateurs :
- l'écart de rémunération qui représente 40% de la note
- l'écart de répartition des augmentations individuelles qui représente 20% de la note
- l'écart de répartition des promotions qui représente 15% de la note
- le pourcentage de salariées augmentées à leur retour d'un congé maternité qui représente 15% de la note
- le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations qui représente 10% de la note
L'index donne un score total de 100 points. Il faut avoir un minimum de 75 points pour être en conformité.
Quelles solutions Sage vous accompagnent dans la mise en place de l'Index égalité femmes - hommes ?
L'éditeur de logiciels de gestion Sage propose deux solutions pour mettre en place et suivre l'évolution de l'index égalité professionnelle femmes - hommes.
Sage Business Cloud Paie
Sage Business Cloud Paie permet de gérer en toute sécurité votre gestion RH et notamment le calcul de l'index.
Sage BI Reporting
Sage BI Reporting, connecté à votre logiciel Sage Business Cloud Paie, vous permet de disposer d'états spécifiques pour calculer les 5 indicateurs et établir le résultat globale de l'entreprise.