Télétravail : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Qu’est-ce que le télétravail ?

Le télétravail consiste à exercer de manière régulière et volontaire un travail qui pourrait être effectué dans les locaux de l’employeur, à l’extérieur de ces derniers. Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, il n’est plus nécessaire que cette condition soit inscrite dans le contrat de travail ce qui permet à tout employeur de proposer du télétravail à un salarié s’il le souhaite sans que cela n’ait été mentionné dans son contrat de départ.

Bien souvent, quelques aménagements sont nécessaires pour la mise en œuvre du télétravail et notamment pour que le salarié puisse garder contact avec les autres membres de l’entreprise. Les technologies de l’information et de la communication sont alors utilisées pour lui permettre de travailler en dehors des locaux de manière la plus efficace et confortable possible.

Quels avantages au télétravail ?

Le télétravail peut avoir certains bienfaits pour une entreprise. Les événements récents nous ont permis de constater qu’une entreprise prête à mettre en œuvre du télétravail sera bien moins impactée en cas de pandémie et notamment de confinement. Qui plus est, ce mode de travail a aussi des effets bénéfiques en dehors des situations de crise tels que :

• Une production accrue
• Des économies réalisées
• Une réduction de l’absentéisme
• Une amélioration de la qualité de vie des salariés
• Un impact carbone moins important
• Un meilleur équilibre entre vie personnelle et professionnelle
• Plus de sérénité
• Etc.

Malgré chaque obligation pour l’employeur en télétravail, cette solution peut offrir plusieurs avantages à l’entreprise.

Quels sont les droits des employeurs ?

Avant d’aborder l’obligation de l’employeur en télétravail, il est pertinent de s’intéresser à ses droits. Il est important de savoir ce qu’un employeur est autorisé à faire avec ce mode de travail avec lequel tous ne sont pas encore très familiers.

Refuser la demande d’un salarié

Si le télétravail peut être mis en œuvre sur un simple accord mutuel entre salarié et employeur, ce dernier peut aussi en refuser la demande. Cela étant, le refus doit faire l’objet d’un courrier écrit dans lequel est précisé la raison de ce dernier (organisation incompatible, présence obligatoire, sécurité et confidentialité, surcharge de travail…).

Y recourir en cas de force majeure

L’employeur a tout à fait la possibilité d’imposer le télétravail à ses salariés dans le but de garantir leur santé et leur sécurité. Ce type de cas de figure s’est présenté récemment avec la crise du Covid-19, mais on peut aussi imposer le télétravail en cas de catastrophe naturelle ou encore de pic de pollution par exemple.

Revenir sur sa décision

Un employeur qui aurait accepté une demande de télétravail de la part de son salarié peut aussi revenir sur sa décision. Il peut renouveler, arrêter ou modifier l’accord qui aura été conclu. Ces modifications devront être formulées par écrit.

Surveiller la navigation des salariés

Autre point important : celui de la surveillance des salariés. L’employeur peut en effet avoir pour crainte que les salariés consacrent leur temps en télétravail à d’autres sortes de tâches. Si leur capacité à surveiller les équipes est limitée afin de respecter leur vie privée, la navigation peut, elle, être surveillée. Dans le cadre du télétravail, c’est l’employeur qui est considéré comme fournisseur d’accès internet. Il est donc responsable des actions de ses salariés. La surveillance lui permet de vérifier que ses équipes font ce qu’elles sont censées faire, mais aussi de prévenir d’éventuelles actions illicites.

Les données accessibles à l’employeur sont seulement les URLS consultées. Ces informations peuvent être conservées durant un an et le salarié doit être informé du dispositif.

L’obligation de l’employeur en télétravail

Plus que ses droits, l’obligation de l’employeur en télétravail est aussi à respecter pour la mise en œuvre de ce mode de travail. Le respect des réglementations en vigueur implique donc certaines obligations pour l’employeur en télétravail.

Des salariés traités de manière égale

Une obligation de l’employeur en télétravail absolument majeure à respecter est l’égalité de traitement des salariés. Les salariés sur place et ceux en télétravail doivent donc bénéficier des mêmes avantages et d’une égalité d’accompagnement par l’entreprise.

L’information des salariés

Autre obligation de l’employeur en télétravail : informer ses salariés. L’accord d’entreprise relatif au télétravail doit donc être accessible à tous les membres du personnel et au CSE. Sinon, c’est une charte de télétravail ou informatique qui doit figurer au sein de chaque contrat de travail. Ce dispositif a pour but de s’assurer avec certitude que chaque membre du personnel connait ses droits et obligations dans le cadre d’un poste en télétravail.

Le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est un point sensible qui est aussi une obligation de l’employeur en télétravail. En effet, ce nouveau mode de travail a vu naitre certains abus dans plusieurs entreprises et c’est pour cette raison que la notion de droit à la déconnexion a vu le jour.

Le salarié se doit d’être disponible et joignable sur une plage horaire préalablement définie. Par ailleurs, une autre obligation de l’employeur en télétravail consiste à former ses salariés à l’utilisation des outils proposés pour permettre une déconnexion complète (par exemple, arrêter les notifications après une certaine heure).

Le respect du RGPD

L’application du Règlement Général sur la Protection des Données est aussi une obligation de l’employeur en télétravail. Cela signifie qu’un Délégué à la protection des données doit être nommé par l’entreprise afin d’informer le salarié en ce qui concerne l’utilisation et la protection de ses données personnelles.

L’équipement des salariés

La mise en œuvre du travail à distance implique également la mise à disposition d’outils dédiés pour les salariés. Il peut s’agir d’équipement mobilier, mais aussi d’outils informatiques. L’obligation de l’employeur en télétravail de ce cas de figure nécessite de mettre à disposition du salarié tout ce dont il a besoin pour réaliser ses missions. Si le salarié utilise son propre équipement à des fins professionnelles, les frais pourront alors être pris en charge.

Qui plus est, l’entreprise peut tout à fait décider d'intégrer des solutions de gestion du télétravail afin d’accompagner la mise en œuvre du télétravail.

L’obligation de l’employeur en télétravail réside aussi dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Plus que l’équipement informatique, le mobilier se doit aussi d’être adapté afin de prévenir les risques psychosociaux. On peut par exemple procéder à l’installation d’un bureau et d’une chaise ergonomique au domicile du salarié pour qu’il puisse bénéficier d’un espace de travail adéquat.

Les obligations de l’employeur en matière de télétravail peuvent donc être nombreuses, mais il s’agit aussi d’un moyen formidable de proposer plusieurs modes de travail à ses équipes et donc de s’adapter à leurs besoins.