CSRD : Décryptage de la nouvelle réglementation européenne
La directive européenne CSRD 2024 (Corporate Sustainability Reporting Directive) doit permettre d’harmoniser le reporting de durabilité des entreprises. Elle vise à améliorer la disponibilité et la qualité des données environnementales, sociales et de gouvernances. Cette nouvelle directive s’intègre dans le Pacte Vert pour l’Europe. Lisez notre article pour tout savoir sur la CSRD.
15 juillet 2024
Qu'est-ce que la CSRD ?
CSRD : définition
La CSRD, ou Corporate Sustainability Reporting Directive, est une nouvelle directive européenne visant à améliorer et à standardiser le rapport de durabilité des entreprises. Cette directive, qui s’applique progressivement à compter du 1er janvier 2024, remplace et étend la Non-Financial Reporting Directive (NFRD). Par rapport à la NFRD, la CSRD implique un champ d’application élargi, un renforcement et une standardisation des obligations de reporting, une localisation unique, un format digital imposé et une vérification obligatoire de l’information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
Les dispositions de la directive CSRD ont été transposées en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
Objectifs de la CSRD
Cette directive a pour objectif principal de renforcer la transparence des entreprises en matière de durabilité. Elle vise à :
- Améliorer la qualité des rapports de durabilité en définissant des normes communes de reporting ;
- Rendre les informations plus accessibles et comparables pour les parties prenantes ;
- Encourager les entreprises à intégrer les considérations ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans leurs stratégies et leurs processus décisionnels ;
- Contribuer à la transition vers une économie plus durable et résiliente en alignant les pratiques des entreprises avec les objectifs de développement durable de l'UE.
Implications de la CSRD pour les entreprises
Obligations CSRD
La CSRD impose plusieurs obligations aux entreprises, dont :
- Publication annuelle d'un rapport de durabilité conforme aux normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) ;
- Audit obligatoire de ces rapports par des prestataires indépendants ;
- Déclaration de conformité avec les exigences de la CSRD.
Impacts sur le rapport de durabilité et la RSE
La CSRD va profondément transformer la manière dont les entreprises réalisent leur rapport de durabilité. Les rapports de durabilité CSRD devront être plus détaillés et suivre des formats standardisés, facilitant la comparaison et l'analyse par les parties prenantes. Elle encourage les entreprises à intégrer davantage les enjeux RSE dans leur stratégie globale pour une approche plus responsable et durable.
En France, la CSRD sera supervisée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Elle jouera un rôle central dans la supervision de sa mise en œuvre en France. Elle sera responsable de :
- Vérifier la conformité des rapports de durabilité des entreprises ;
- Publier des directives pour aider les entreprises à comprendre et à appliquer la CSRD ;
- Sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les obligations de reporting.
La France, déjà pionnière en matière de reporting ESG, continuera de jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de cette directive. À l'échelle européenne, la CSRD harmonisera les pratiques de reporting de durabilité, créant un cadre commun pour toutes les entreprises opérant dans l'UE.
Qui est concerné ?
Entreprises concernées, seuils et calendrier CSRD
Elle concerne une large gamme d'entreprises, y compris celles qui n'étaient pas précédemment soumises aux exigences de la NFRD.
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Entrée en vigueur de la directive |
Date publication premier Reporting |
Entreprises concernées |
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1er janvier 2024 |
2025 (pour l’année 2024) |
Entreprises européennes ou entreprises non européennes déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières en vigueur depuis 2018. C'est-à-dire les entreprises remplissant deux des critères suivants :
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1er janvier 2025 |
2026 (pour l’année 2025) |
Entreprises européennes ou entreprises non européennes remplissant deux des critères suivants :
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1er janvier 2026 |
2027 (pour l’année 2026) |
PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises : entreprises de moins de 10 salariés dont le total du bilan ne dépasse pas 450 000 € ou dont le montant net du chiffre d'affaires ne dépasse pas 900 000 €) |
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1er janvier 2028 |
2029 (pour l’année 2028) |
Les grandes entreprises non européennes dont le chiffre d’affaires européen excède 150 millions d’’euros via une filiale ou une succursale basée au sein de l’Union Européenne. |
Normes et indicateurs CSRD
La CSRD impose aux entreprises de suivre des normes de reporting basées sur les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Les reportings CSRD doivent inclure les indicateurs suivants :
- Indicateurs environnementaux : émissions de gaz à effet de serre, consommation d'énergie, gestion des déchets ;
- Indicateurs sociaux : conditions de travail, égalité des chances, impact sur les communautés locales ;
- Indicateurs de gouvernance : éthique des affaires, lutte contre la corruption, composition du conseil d'administration.
Comment se préparer à la CSRD ?
Pour se conformer à la CSRD, les entreprises doivent :
- Évaluer leur situation actuelle en matière de reporting de durabilité ;
- Mettre en place des processus internes pour collecter et analyser les données ESG ;
- Former les équipes à la nouvelle réglementation et aux exigences des normes ESRS ;
- Collaborer avec des experts pour assurer la conformité et la qualité des rapports ;
- Préparer le premier rapport de durabilité conforme à la CSRD.
En conclusion, la CSRD représente une avancée majeure pour la durabilité en entreprise. En renforçant la transparence et la comparabilité des informations ESG, elle permet aux entreprises de mieux gérer leurs impacts environnementaux et sociaux. La CSRD contribue à la transition vers une économie plus durable et résiliente, alignée avec les objectifs de développement durable de l'UE.